Politique de confidentialité

Visant au respect du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, ci-dessous nommé “RGPD” et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et libertés)

GARDEL SA attache une grande importance à la protection des données personnelles que vous lui confiez.

1. Responsable du traitement

GARDEL SA – Usine GARDEL – 97 160 Le Moule.

Représenté par Monsieur Nicolas PHILIPPOT agissant en qualité de directeur général délégué

2. Données collectées

2.1 Bases légales de la collecte des données :

Exécution du contrat (Art 6-1b du RGPD) :

Relation clients & fournisseurs : Les données que vous nous confiez sont indispensables à l’exécution des bons de commande, contrats de vente, pendant la durée de notre relation contractuelle.
Gestion de la relation avec les planteurs : Les données que vous nous confiez sont indispensables à la gestion du fichier des planteurs, au règlement des sommes dues au titre des quantités de cannes livrées, à la Gestion du fichier des pesées, et à Gestion du fichier « Filière BIO »

Intérêts Légitimes de GARDEL SA (Art 6-1f du RGPD) :

Site Internet : Les données de contact sont indispensables à la mise en relation avec nos équipes. Les données recueillies nous permettent de vous proposer des offres de services en rapport avec vos attentes.
Vidéosurveillance : Un dispositif de vidéosurveillance est installé sur le site de Gardel SA, dans le but de protéger les salariés et visiteurs, ainsi que les biens.
Offre d’emploi : Les données recueillies à l’occasion de votre candidature spontanée ou sollicitée sont indispensables à la sélection du meilleur profil pour le poste.
Contrôle des accès : Les données de contact et celle issues de la vidéosurveillance sont indispensables à la mise en place par une société spécialisée, des conditions d’accès sécurisées aux sites de GARDEL SA.

Obligations légales incombant à GARDEL SA (Art 6-1c du RGPD) en vertu du droit applicable (Art 6-1c du RGPD) :

Nous sommes parfois tenus de traiter vos données à caractère personnel afin de respecter les lois et réglementations applicables, par exemple lorsque nous avons l’obligation de signaler tout soupçon de fraude.

D’autres finalités commerciales peuvent exister en ce qui concerne le traitement de vos données, notamment les négociations, la conclusion et l’exécution des contrats, la gestion de comptes et de registres, l’appui d’activités liées à la responsabilité sociale des entreprises, et les enquêtes judiciaires, réglementaires et internes.

Votre consentement (Art 6-1a du RGPD) :

Par exemple, lorsque vous nous avez communiqué des informations de manière volontaire afin de participer à une opération commerciale initiée par GARDEL SA. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment à partir de la Gestion de vos droits

2.2 Origine des données collectées :

2.2.1 Les données sont transmises par des tiers

Par l’administration (DAAF), dans le cadre de votre obligation de déclaration annuelle de surface graphique.
Par les Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICA), dans le cadre des accords conclus à l’occasion de la mise en place de la convention canne 2023-2028.

2.2.2 Les données sont collectées directement auprès de vous à l’occasion de :

Votre visite sur notre site Internet et la saisie des informations sur le formulaire de contact
Votre visite sur l’un des sites administrés par GARDEL SA. • L’achat d’un produit ou service que GARDEL SA propose.
Votre appel au sujet d’un produit ou service pour lequel vous avez exprimé votre intérêt.
Votre candidature à l’une de nos offres d’emplois.

2.3 Types de données collectées :

Nous sommes amenés à collecter et traiter les données personnelles suivantes :

Données d’état civil, données d’identification, Images (Nom, Prénom, Fonction, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone)
Données de localisation (Numéro de pacage, localisation des parcelles…)
Données commerciales (exemple : données nécessaires à la réalisation d’actions de fidélisation, de prospection, d’enquêtes de satisfaction, statistiques et de promotion).
Données relatives aux biens ou services souscrits (données liées au règlement des factures, au suivi de la relation commerciale, aux avis laissés, à la gestion des réclamations, etc.)
Données Financières (exemple : RIB, ATD…).
Vie Professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation, Diplômes) lorsque vous postulez à une offre d’emploi.
Données de connexion (Adresses IP, Logs, Identifiants de connexion…)
Données Internet (Cookies, traceurs, données de navigation, mesures d’audience…)
Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informés du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*) à côté des champs concernés. L’absence d’astérisque signifie que les informations demandées ne sont pas obligatoires.

Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous, la souscription à un abonnement aux publications, et pour réaliser des statistiques sur la fréquentation du Site Internet, sont collectées.

3. Finalité des traitements

Prise en compte de vos demandes de renseignements
Gestion des achats de cannes à sucre dans le cadre des obligations légales incombant à GARDEL SA.
Exécution des contrats (Livraison, facturation…)
Perception/Emission des paiements.
Mise à jour des informations clients & fournisseurs dans une base de données dédiée.
Relation clients : mise à disposition d’un service clients accessible par courrier, téléphone, e-mail ou par messagerie instantanée de type chat, pour toute question ou réclamation.
Réalisation d’enquêtes de satisfaction.
Envoi d’informations sur la modification ou l’évolution de nos services.
Sécurité des personnes et des biens (Vidéosurveillance).
Gestion des impayés et des contentieux.
Gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles.

4. Durée de conservation des données

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Néanmoins vos données personnelles sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires nous l’imposent.

Les durées de conservation varient selon que nous avons une relation de nature contractuelle en cours (vous êtes un client ou fournisseur actif), que nous avons eue avec vous par le passé une relation contractuelle (vous êtes un client ou fournisseur inactif) ou que nous n’avons jamais eue avec vous de relation de ce type (vous êtes alors un prospect).

Catégories de données	Finalités	Durées de conservation
Données relatives à un prospect
Ensemble des données	Constitution et gestion d’un fichier de prospects	3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect
Données relatives à un client ou fournisseur actif
Ensemble des données	Gestion du compte client / Fournisseur	Pendant toute la durée de la relation contractuelle
Données de paiement	Paiement des prestations	10 ans (Article L 123-22 du code du commerce).
Données relatives à un client ou fournisseur inactif
Données relatives à l’exécution d’un contrat de vente ou de service	Gestion des contrats, de la facturation et des paiements	5 ans après la fin du contrat ou le dernier contact émanant du client ou fournisseur inactif
Données de paiement	Paiement des prestations	10 ans (Article L 123-22 du code du commerce), après la fin de la prestation ou le dernier contact émanant du client ou fournisseur inactif

Données d’identification et de contact – Clients inactifs	Envoi d’informations en lien avec nos produits et services.	3 ans après la fin de la relation commerciale ou le dernier contact émanant du client inactif
Données d’identification et de contact Internet	Envoi d’informations sur l’évolution de nos publications et nos offres	3 ans à compter de la désinscription ou du dernier contact émanant du client
Données générées par les cookies
Données liées à votre navigation sur nos services en ligne	Fonctionnement et optimisation des services Mesures de fréquentation. Personnalisation des contenus et publicités	13 mois maximum
Données relatives à la Vidéosurveillance
Données d’identification liées à votre visite sur un site GARDEL	Protection des personnes et des biens	30 jours maximum

5. Destinataires des données personnelles

Vos données personnelles sont communiquées aux personnes suivantes :

5.1 En interne, à la Société :

Vos données sont communiquées aux collaborateurs des services internes de la société :

Personnel du service commercial
Personnel du service Administratif (Facturation et recouvrement).
Personnel du service comptable (Paiement des prestations et services).
Personnel du service Sécurité (Accès aux sites, vidéosurveillance).

Conformément à la réglementation, l’accès à vos données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuelles, limitées et encadrées.

5.2 A nos sous-traitants :

Les données à caractère personnel vous concernant peuvent traitées ponctuellement par des sous-traitants de GARDEL SA (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales.

Ils assurent des prestations pour notre compte, notamment :

Fourniture de produits et services, pour être en mesure de vous fournir nos Services (tels que l’entreposage et la livraison, le développement de logiciels, l’hébergement et la gestion de sites Internet).
Plateforme de gestion de solutions de conformité des fournisseurs
L’hébergement sécurisé de nos données dans le cadre de l’utilisation de logiciels métier.
La gestion support logiciels facilitant la gestion du fichier planteurs, clients, et prospects.
Conseils professionnels et juridiques à but commercial, financiers ou Ressources humaines.
Gestion de la sécurité et des contrôles d’accès sur les sites de GARDEL SA.
Référent sécurité
Gestion et maintenance des dispositifs de vidéosurveillance présents sur les sites de GARDEL SA.
La maintenance Hardware et Software de nos systèmes d’information, et du dispositif de vidéosurveillance.

5.3 Aux plates-formes de réseaux sociaux :

L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec nos Sites et applications (notamment les boutons « partager » de Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn) est en effet susceptible d’entraîner des échanges de données entre la Société et ces réseaux sociaux. Nous vous invitons donc à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux pour avoir connaissance des collectes et traitements qu’ils effectuent sur vos données.

5.4 Aux organismes publics autorisés :

Les données à caractère personnel vous concernant peuvent être envoyées à des organismes publics dans le cadre du respect d’obligations légales de Gardel SA.

6. Transfert de données Hors Union Européenne

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Toutefois, si nous devions transférer vos données à des sous-traitants ou partenaires commerciaux hors de l’Union, nous nous assurerions que le traitement soit encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays assurant un niveau de protection adéquat, les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne et les règles internes d’entreprises (BCR) qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

7. Vos droits

Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, vous disposez :

D’un droit d’interrogation
D’un droit d’accès à vos données
D’un droit de rectification
D’un droit d’effacement
D’un droit de limitation du traitement de vos données
D’un droit à la portabilité de vos données dans une certaine mesure, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements.
D’un droit d’opposition à ce que les données personnelles vous concernant fassent l’objet d’un traitement.
D’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
D’un droit d’opposition au profilage marketing, cela signifie que vous continuerez à recevoir des sollicitations commerciales mais celles-ci seront moins pertinentes et ne seront plus ciblées selon vos centres d’intérêts.
D’un droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données personnelles et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles :

En Utilisant la Plateforme de Gestion de vos droits
En lui adressant un courrier postal à l’adresse postale suivante :
Délégué à la Protection des Données Personnelles
Usine Gardel – 97 160 LE MOULE
En lui adressant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante :
dpoguadeloupe@agencergpd.eu